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Textes juridiques
Les textes réglementaires et législatifs qui encadrent la cybersécurité, la protection des données et la cybercriminalité au Sénégal, ainsi que les instruments régionaux (CEDEAO) et internationaux applicables.
Textes réglementaires
Décrets, arrêtés, politiques et instruments régionaux et internationaux.
Décret n° 2018-1954 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'École nationale de cybersécurité (ENC-VR)
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Arrêté n° 640 du 12 janvier 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Cadre national de coordination des activités de détection, d'alerte et de réponse aux cyberattaques (CADARCA)
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Politique de sécurité des systèmes d'information de l'État du Sénégal (PSSI-ES)
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Convention de Budapest sur la cybercriminalité
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Politique régionale de protection des infrastructures critiques de la CEDEAO
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Stratégie régionale de cybersécurité et de lutte contre la cybercriminalité de la CEDEAO
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Textes législatifs
Lois votées par l'Assemblée nationale sénégalaise.
Loi n° 2016-29 du 8 novembre 2016 modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal
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Loi n° 2008-41 du 20 août 2008 sur la cryptologie
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Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel
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Loi n° 2008-11 du 25 janvier 2008 portant sur la cybercriminalité
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Loi n° 2008-10 du 25 janvier 2008 portant loi d'orientation sur la société de l'information (LOSI)
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Loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
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